Rappel des articles 7 et 8 présents dans les conditions générales de vente.

Article 7 : Délais légaux de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la confirmation par email de la commande.

Ce délai de rétractation sera effectué par mail à l’adresse bebe.cygne@gmail.com

Le mail relatif à l’usage de ce délai de rétractation devra impérativement mentionner le nom du CLIENT, ses coordonnées, ainsi que faire figurer expressément comme objet “Exercice du délai de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation”.

Article 8 : Exclusion spécifique aux produits numériques en téléchargement

Les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux PRODUITS vendus en téléchargement. L’article L.221-18, 13° du Code de la consommation excluant du délai légal de rétractation la “fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation”.

Cela concerne notamment les outils payants proposés sur le site https://bebe-cygne.com qui offrent un accès immédiat à l’intégralité des contenus.

Néanmoins, la SOCIETE propose tout de même des délais de rétractation sur certains des PRODUITS proposés.

Le délai accordé est explicitement stipulé sur la la page de description du ou des PRODUITS concernés.

Dans le cas ou une demande de rétractation est faite. Une procédure de remboursement sera engagée et l’accès au PRODUIT concerné sera retiré au CLIENT.